Cas Safety All In Life Plus – Droit des Obligations Contractuelles

Madame Borremans a fait réaliser par un entrepreneur divers travaux d’installations de chaudières et de pose de panneaux photovoltaïques sur plusieurs immeubles lui appartenant. Elle dispose d’une assurance PJ Safety All In Life Plus dont la prime annuelle est de 350 euros.

La majorité des travaux ont donné satisfaction mais certains posent malheureusement problèmes. Madame Borremans  a donc décidé de ne pas honorer la totalité des factures émises par l’entrepreneur pour les raisons suivantes :

  • l’entrepreneur refuse en effet de lui délivrer les attestations et documents administratifs nécessaires afin d’obtenir des primes et/ou déductions fiscales. Madame Borremans risque de perdre ces primes, déductions et avantages fiscaux;
  • l’installation photovoltaïque réalisée par l’entrepreneur n’a pas été réalisée dans les règles de l’art;
  • lors de l’installation des panneaux  photovoltaïques, un châssis a été endommagé et le coût de réparation est estimé par Madame Borremans à 1211,58€.

L’entrepreneur n’ayant pas réagi aux mises en demeure d’Arces,  Arces a donc confié ce dossier à l’avocat de Madame Borremans qui a tenté de résoudre le litige à l’amiable. Suite à l’intervention de l’avocat, l’entrepreneur a réalisé une partie des travaux demandés et délivré les attestations et documents administratifs. Pour les autres demandes, il refuse toute négociation. L’avocat a alors entamé une procédure judiciaire. Le juge a fait pour sa part fait appel à un expert judiciaire. En cours de procédure, l’entrepreneur a finalement terminé les travaux réclamés mais n’a pas pris en charge la réparation du châssis. Le juge a alors tranché ce dernier point litigieux sur base du rapport de l’expert judiciaire en octroyant à l’assurée, Madame Borremans, la somme de 150 € estimant que cette somme plus en adéquation avec le dommage subi.

Le juge a également condamné l’entrepreneur à payer 1320€ de dépens (il s’agit du remboursement des frais judiciaires engagés par l’assuré dans le procès ) ainsi que 240,82€ de frais de citation (Il s’agit des frais facturés par l’huissier pour signifier officiellement à la partie adverse la citation devant le tribunal) . Comme l’entrepreneur ne réagissait pas, l’avocat a donné instruction à son huissier de signifier le jugement. Finalement, l’entrepreneur a honoré sa dette.

RB Safety All In Life Plus Quelles sont les dépenses d’Arces ?
Coût 350 euros Frais avocat et huissier 3263,61 euros
Indemnisation de l’assuré Frais de gestion interne 300 euros
Montant 3150 euros Total 3563,61 euros