Cas PJ Safety All In Life Plus – Droit Fiscal

Monsieur Bertrand est propriétaire d’une dizaine d’appartements. Il gère ce patrimoine en bon père de famille. Il a contracté auprès de son courtier une assurance Protection Juridique Safety All In Life Plus. Pour cette protection, il verse une prime annuelle de 350 euros. Il a reçu un courrier du SFP Finances qui estime qu’il est un professionnel de l’immobilier dans la mesure où il possède une dizaine d’appartements. L’administration fiscale souhaite qu’il passe du statut de particulier à professionnel. Monsieur Bertrand devrait ainsi payer des impôts sur les loyers perçus et ce, jusqu’à trois ans en arrière.

Après réception et analyse,  Arces décide de donner son accord pour que le client aille consulter un avocat spécialisé en la matière. Le client ne connaissant pas d’avocat, nous confions le dossier à un avocat fiscaliste avec lequel Arces collabore habituellement. Arces mandate dès lors un avocat qui prend contact avec le SPF Finances et qui a obtenu gain de cause en développant l’argumentation suivante : « Monsieur Bertrand est propriétaire de plusieurs immeubles dans la région de Bruxelles-Capitale et les loue principalement à des particuliers à titre de résidence principale. L’administration fiscale estime que les revenus issus de la mise en location  des immeubles auraient un caractère professionnel et envisage dès lors d’imposer les revenus locatifs perçus au titre de « revenus professionnels ». Le revenu imposable à l’impôt des personnes physiques est constitué de l’ensemble des revenus nets, diminué des « dépenses déductibles ». Cet ensemble de revenus comprend quatre catégories de revenus :

  1. les revenus immobiliers,
  2. les revenus mobiliers,
  3. les revenus divers,
  4. et les revenus professionnels.

Dans les revenus dits immobiliers, le législateur a intégré notamment les revenus des biens immobiliers qui sont donnés en location (art.7§1,2° du Code des impôts sur les revenus 1992).

Il existe toutefois une exception : les revenus des biens immeubles sont qualifiés de revenus professionnels lorsque les biens immobiliers concernés sont « affectés à l’exercice de l’activité professionnelle » du bénéficiaire desdits revenus (art. 37 du Code des impôts sur les revenus 1992). La qualification juridique des revenus (immobiliers ou professionnels) a donc toute son importance. La taxation au titre de revenus immobiliers a, en effet, pour avantage que, de manière générale seul le revenu cadastral (relativement faible) est pris en compte, indépendamment des loyers effectivement perçus. Alors que les revenus professionnels sont soumis à la progressivité de l’impôt.

Pour déterminer s’il s’agit de revenus professionnels ou immobiliers, il convient de vérifier si le bien immeuble en question a été affecté à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire des loyers. Il s’agit d’une question de fait.

Dans un récent jugement du 12 février 2014, le tribunal de première instance de Namur a débattu d’un cas fort similaire à celui de Monsieur Bertrand. Le litige portait sur un patrimoine de 16 immeubles que les contribuables avaient constitué sur une période de quarante ans. Il avait été précisé que ledit patrimoine immobilier avait été constitué au moyen d’une épargne personnelle, réalisée sur leurs revenus professionnels et, petit à petit, les revenus générés par les immeubles eux-mêmes. Une distinction devait, selon le tribunal, être faite entre ce qui constitue « une activité économique » et une « activité professionnelle ». L’activité économique ne devient une activité professionnelle que lorsqu’elle sort de la sphère privée de celui qui l’exerce. En l’espèce, le tribunal a considéré que « ni l’importance des biens constituant le patrimoine des demandeurs, ni l’importance des moyens mis en œuvre pour les acquérir et les valoriser ne sont de nature à justifier la requalification opérée par l’administration (en revenus professionnels) ». Le tribunal a, selon l’avocat, considéré à raison que le fait que quelqu’un n’exerce aucune activité économique à titre professionnel et vive des rentes que lui procurent un patrimoine immobilier « honnêtement acquis » ne suffit pas pour justifier la requalification des loyers en revenus professionnels au sens de l’article 37 du Code des impôts sur les revenus de 1992. « 

Grâce à l’intervention de l’avocat mandaté par Arces, l’assuré Monsieur Bertrand a obtenu gain de cause auprès du SPF Finances.  En termes de frais et honoraires, nous avons versé à l’avocat 641,30 euros.

PJ Safety All In Life Plus Quelles sont les dépenses d’Arces ?
Coût 350 euros Frais avocat 641,30 euros
Avantage Assuré Frais de gestion interne 300 euros
Gain de cause contre SPF Finances Total 941,30 euros