Protection Juridique Safety Daily Life

La PJ Safety Daily Life fait l’objet d’exclusions et de limitations.
En voici quelques exemples repris du document d’information sur ce produit.
Arces ne sera donc pas en mesure de couvrir :

• les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration ait été faite ou sans concertation préalable avec nous, à moins qu’ils n’apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence ;
• les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que vous pourriez être condamné à payer, auxquelles sont assimilées les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi ;
• les litiges entre (ex)-conjoints relatifs à l’entretien, l’éducation, le droit à l’hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants, aux pensions alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial.

Des restrictions existent :

Ne sont pas couverts les sinistres résultants :

• de l’usage d’un véhicule aérien, d’un bateau à moteur supérieur à 10 CV DIN, un bateau à voile de plus de 300 kg ;
• de l’usage d’un véhicule automoteur soumis à l’obligation d’assurance RC ;
• de votre fait intentionnel ou de votre faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.